Loading...

Les plateformes de règlement extrajudiciaire des différends. Dynamiques et Perspectives

31 mai - 1er juin 2021
Université de Lille
Colloque en distanciel

Demande d'accès et/ou de rectification de vos données personnelles

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 afin d’exercer certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de transposer en droit français la Directive « police-justice ».

Si vous avez effectué la demande pour plusieurs personnes, merci de renseigner ce champ si vous voulez préciser pour qui en particulier :


captchaAudio captcha, initiales des prénoms ou autres caractères.

Les champs marqués par "*" sont obligatoires.

Retour au site