La défaillance économique : quelle définition pour quel traitement ?

La (*) loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 afin d’exercer certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de transposer en droit français la Directive « police-justice ».
(Via google translate service)
(*) Read more about this law

(**) Read more about G.R.D.P, G.R.P.D., ...

Si vous avez effectué la demande pour plusieurs personnes, merci de renseigner ce champ si vous voulez préciser pour qui en particulier :

Nom(s), prénom(s)

⋆Type de la demande

Détails de votre demande

⋆Veuillez recopier les caractères du Captcha™ svp

Les champs marqués par "⋆" sont obligatoires.