Demande d'exonération des frais de formation (réservé uniquement aux stagiaires de la formation professionnelle continue)

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 afin d’exercer certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de transposer en droit français la Directive « police-justice ».

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Les demandes d’exonération sont à transmettre avant le démarrage de la formation. Il n’y a pas de rétroactivité possible pour une formation démarrée depuis plus de 3 mois ou terminée. Tout dossier incomplet ou arrivant après cette date ne sera pas présenté à la commission.